J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921186S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle. A titre de régularisation, l'installation du deuxième appareil de CEC qui n'avait pas fait l'objet, lors de son acquisition, d'une autorisation ministérielle, est également autorisée pour une durée de cinq ans.